Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location de matériel événementiel proposée par EB Event — Étienne Bonnel, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 1430 route de Marivaux, 50200 Cambernon (Manche), SIRET 529 574 279 00012. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Devis et réservation

Chaque location fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La réservation devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé, accompagné du versement d'un acompte de 20 % du montant total. Le solde est réglé au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel.

Article 3 — Tarifs et règlement

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Le règlement s'effectue par les moyens de paiement acceptés par EB Event (espèces, virement, chèque).

Article 4 — Caution

Un chèque de caution est demandé au client lors de la mise à disposition du matériel. Ce chèque n'est pas encaissé et est restitué au client après retour du matériel complet, en bon état de fonctionnement et de propreté. En cas de casse, de perte, de détérioration ou de matériel non restitué, EB Event se réserve le droit de conserver tout ou partie de la caution, ou d'établir une facturation complémentaire correspondant au coût de réparation ou de remplacement.

Article 5 — Mise à disposition : retrait ou livraison

Le matériel peut être retiré sur place par le client à l'adresse d'EB Event, ou livré selon accord préalable. Les modalités (date, horaire, lieu, éventuelle installation) et les frais de livraison sont précisés sur le devis. Le client s'assure de disposer d'un véhicule adapté en cas de retrait, ainsi que d'un accès permettant la livraison le cas échéant.

Article 6 — Durée de la location

La durée de location est celle convenue au devis. Le matériel est restitué à la date et dans les conditions prévues. Tout retard de restitution non convenu pourra donner lieu à une facturation supplémentaire au prorata de la durée dépassée.

Article 7 — Utilisation du matériel

Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et dans le respect des consignes de sécurité. Il en assure la garde et la surveillance pendant toute la durée de la location et en est seul responsable, y compris vis-à-vis des tiers. Toute modification, réparation ou intervention sur le matériel par le client est interdite sans accord d'EB Event.

Article 8 — Responsabilité et assurance

Dès la prise de possession et jusqu'à la restitution, le client est responsable du matériel loué (vol, perte, casse, dégradation, intempéries). Il lui appartient de vérifier que son assurance (responsabilité civile, multirisque) couvre les biens loués pendant l'événement. EB Event ne saurait être tenu responsable des dommages, accidents ou nuisances résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le client ou ses invités.

Article 9 — État du matériel

Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et de propreté. Un contrôle contradictoire peut être effectué au départ et au retour. Le matériel doit être restitué propre ; à défaut, des frais de nettoyage pourront être facturés.

Article 10 — Annulation

En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis à EB Event à titre d'indemnité. En cas de force majeure dûment justifiée, les parties conviendront d'un report ou d'un remboursement selon les circonstances. En cas d'impossibilité pour EB Event d'assurer la prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible dans les mentions légales.

Article 12 — Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'EB Event, sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

EB Event
1430 route de Marivaux, 50200 Cambernon (Manche)
📞 06 70 25 06 89
✉️ eb.event50200@gmail.com